LAURA HANOUNA
Nos Actualités
Cinq villes où investir pour moins de 100 000 euros
Une nouvelle étude portant sur le thème de l’investissement locatif avec un petit budget révèle les villes ou il faut investir en priorité.
Une loi en préparation sur les dividendes salariés
Une loi sur le dividende salarié pour que les entreprises versant des dividendes en versent aussi à leurs salariés, passera « au cours du quinquennat ».
Directives anticipées : validation de la loi
Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel est venu juger conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux conditions dans lesquelles un médecin est susceptible d’écarter les directives anticipées d’un patient en fin de vie.
Pas de tutelle si la mesure n’est pas nécessaire
A la demande de son petit-fils, une femme, déjà sous curatelle, est placée sous tutelle.
Le bon de visite n’engage pas l’acquéreur
Souhaitant vendre son appartement, un particulier contacte un agent immobilier et lui confie un mandat de vente sans exclusivité.
Pension alimentaire et prestation compensatoire
Des juges prononcent le divorce d’un couple et condamnent l’époux à verser à son ex-femme une prestation compensatoire. Ils en limitent toutefois le montant à la somme de 15 000 €.
Condition de validité d’un congé envoyé par LRAR
Un locataire donne congé à son bailleur le 17 avril pour le 31 juillet de la même année, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Immobilier patrimonial : quels sont les effets de la crise de l’énergie sur le marché ?
Alors que le secteur du bâtiment représente 44% de la consommation énergétique en France, quelles seront les répercussions de cette crise sur l’immobilier des biens patrimoniaux, tels que les châteaux ou manoirs, qui ont la réputation d’être énergivores ?
PER : Les raisons du succès
Le PER a fêté son troisième anniversaire en ce mois d’octobre. Il a déjà séduit plus de 5,6 millions de personnes dont 3,5 millions à titre individuel. Philippe Crevel, Directeur du Cercle de l’Épargne, explique les raisons de ce succès.
Mandat de protection future : du nouveau ?
Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a publié un rapport dans lequel il formule sept propositions concrètes, rapidement et facilement applicables, pour lever les freins au développement de ce dispositif .
Usufruitier ou nu-propriétaire, qui paye ?
Par acte notarié, un homme fait donation, en usufruit, à son épouse, d’une maison qu'il avait acquise avant son mariage.
Fixation de la prestation compensatoire
Un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts divorce selon un jugement qui fixe à 200 000 € le montant de la prestation compensatoire due par l’époux.
GPA, adoption et autorité parentale
Un couple d’hommes recourt à une mère porteuse en Inde qui, après avoir donné naissance à des jumeaux, renonce immédiatement à ses droits parentaux.
Il ne faut pas empiéter chez le voisin !
Une propriétaire fait édifier une clôture en plaques de béton pour délimiter son terrain
Une semaine pour l'épargne solidaire
L’association Fair organise, comme chaque année en novembre, la semaine de la finance solidaire., pour mobiliser les épargnants vers des supports de placement à vocation sociale.
Liquidation du régime matrimonial : précision
Des époux, mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, acquièrent un logement en indivision, chacun pour moitié.
Infiltrations d’eau : qui est responsable ?
Le propriétaire d’un appartement situé au troisième étage d’un immeuble subit un dégât des eaux en provenance de l’appartement situé au quatrième.
Atteinte à la réserve héréditaire
Un homme fait un virement de 60 000 € à sa concubine. Trois ans plus tard, il décède. Alléguant le caractère excessif du virement, les deux enfants du défunt saisissent la justice pour atteinte à leur réserve héréditaire (part du patrimoine dont ils ne peuvent être privés en tant qu’héritiers réservataires).
VEFA et indemnisation du retard de livraison
Le retard de livraison d'un bien immobilier acquis en l'état de futur d'achèvement ne constitue pas une non-conformité, que ce soit au sens de la loi ou au sens du contrat conclu entre les parties.
Quand l’expert commet une faute
Les parents d’une enfant dont la naissance s’est mal passée demandent à la justice de reconnaître la responsabilité de l’établissement de santé public où a eu lieu l’accouchement.