Travail : les enfants davantage protégés

16/05/2022
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Un décret, entré en vigueur le 30 avril 2022, précise les conditions dans lesquelles des personnes peuvent réaliser, produire et diffuser des vidéos mettant en scène, à titre principal, des mineurs de seize ans sur des plateformes en ligne de partage de vidéos, dans un cadre lucratif (emploi d'enfants dans certaines professions telles que le spectacle, le cinéma, la radio, la télévision, le mannequinat, les compétitions de jeux vidéo). Le texte, qui vise à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans, précise que la prestation réalisée par l’enfant constitue un travail désormais soumis à une autorisation administrative préalable, à un contrôle médical et à la consignation des sommes perçues auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

> La décision de justice