Co-parent et droit de visite

16/05/2022
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Deux femmes ont recours à une insémination avec tiers donneur pratiquée en Espagne. Par la suite, elles se marient puis divorcent. Le juge accorde alors à la femme qui n’est pas la mère biologique de l’enfant un droit de visite et d’hébergement. Mais sur appel de son ex-femme, le jugement est annulé et cette nouvelle décision est confirmée par la Cour de cassation. Saisie du litige, la Cour européenne des droits de l’Homme estime, contrairement aux juges français, qu’il existe entre la femme qui n’est pas la mère biologique et l’enfant des liens personnels effectifs tenant du lien parent‑enfant, et bénéficiant de la protection de l’article 8 de la Convention. L’État français est donc condamné pour avoir refusé un droit de visite à une « mère d’intention ».

> La décision de justice