Mariage : qui doit payer la taxe foncière ?

23/05/2022
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A l’occasion de la mise à jour de ses commentaires sur les personnes imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, l’administration fiscale est venue rappeler que, dans le cadre du régime de la séparation de biens, chacun des époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d’eux est donc imposable sur ses biens propres. Toutefois, lorsqu’aucun des époux ne peut justifier de la propriété exclusive d’un bien, celui-ci est réputé leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. L’imposition se fait donc selon cette modalité.

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