Décès et secret processionnel du notaire

23/05/2022
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Suite au décès d’un copropriétaire, le syndicat des copropriétaires demande au notaire en charge de la succession l’identité des héritiers aux fins de poursuivre le paiement de charges de copropriété restées impayées. Faisant valoir le secret professionnel auquel il est soumis, le notaire refuse de communiquer les informations sollicitées. Saisie du litige, la Cour de cassation lui donne raison. Les hauts magistrats rappellent en effet que le secret professionnel s'impose au notaire, qui ne peut en être délié par l'autorité judiciaire que pour la délivrance des expéditions et la connaissance des actes qu'il a établis.

> La décision de justice