Atteinte à la réserve héréditaire

07/11/2022
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Un homme fait un virement de 60 000 € à sa concubine. Trois ans plus tard, il décède. Alléguant le caractère excessif du virement, les deux enfants du défunt saisissent la justice pour atteinte à leur réserve héréditaire (part du patrimoine dont ils ne peuvent être privés en tant qu’héritiers réservataires). Ils finiront par avoir gain de cause. Par ce virement, le défunt s'est en effet privé de plus des deux tiers de ses ressources qui étaient très faibles. Par ailleurs, cette opération, qui est intervenue au tout début de la vie commune du couple, ne saurait être qualifiée de gratification rémunératoire et donc constituer une quelconque contrepartie à un service rendu. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la concubine est donc condamnée à payer aux deux enfants leur réserve qui est de 40 348 €. Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section, 28 septembre 2022, affaire n° 21-00.257