Infiltrations d’eau : qui est responsable ?

07/11/2022
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Le propriétaire d’un appartement situé au troisième étage d’un immeuble subit un dégât des eaux en provenance de l’appartement situé au quatrième. Sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage, il saisit la justice pour obtenir la réparation de son préjudice. Il finira par avoir gain de cause. Pour les juges, il convient de condamner in solidum le propriétaire bailleur et le locataire du logement situé au quatrième étage à indemniser la victime de ses préjudices relatifs aux désordres ayant affecté son appartement. Le bailleur comme le locataire sont en effet responsables de plein droit à l'égard du copropriétaire victime sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage. Cour d'appel de Paris, Pôle 4, chambre 2, 14 septembre 2022, affaire n° 18-22.560