Il ne faut pas empiéter chez le voisin !

14/11/2022
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Une propriétaire fait édifier une clôture en plaques de béton pour délimiter son terrain. Estimant que les fondations des poteaux sur lesquels repose la clôture empiètent sur sa propriété, son voisin fait dresser un constat d'huissier puis tente de résoudre le litige par l'intermédiaire d'un conciliateur. La tentative de conciliation ayant échoué, il saisit alors la justice afin que soient ordonnés la démolition de la clôture, la remise en état de sa propriété sous astreinte et la réparation de son préjudice. Il finira par avoir gain de cause. L’empiètement des fondations n’est pas contestable et ne saurait se justifier par le droit de chaque propriétaire de clore son fonds. De même, c’est en vain que la propriétaire responsable des travaux se prévaut de la prescription acquisitive trentenaire, dans la mesure où elle ne démontre pas que la précédente clôture ainsi remplacée générait déjà un empiètement sur le fonds du requérant. Cour d'appel de Douai, 1ère chambre, 2e section, 29 septembre 2022, affaire n° 21-03.442