Mandat de protection future : du nouveau ?

14/11/2022
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Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a publié un rapport dans lequel il formule sept propositions concrètes, rapidement et facilement applicables, pour lever les freins au développement de ce dispositif : mettre en place une mesure de publicité du mandat de protection future ; confier au notaire le soin de constater la prise d’effet du mandat de protection future ; faire du mandat de protection future un acte exclusivement notarié ; faciliter la circulation du mandat de protection future hors les frontières ; autoriser conventionnellement les actes de disposition relatifs au logement de la personne protégée ; élargir l’objet du mandat de protection future à l’assistance ; contractualiser l’obligation du mandataire d’établir les comptes de sa gestion et mutualiser les opérations de contrôle. Affaire à suivre donc !