Condition de validité d’un congé envoyé par LRAR

21/11/2022
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Un locataire donne congé à son bailleur le 17 avril pour le 31 juillet de la même année, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.  Mais le courrier revient à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Pour les juges, ce congé a été régulièrement délivré. Faux, rétorque la Cour de cassation ! Au regard de l’article 15, I de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’est pas régulièrement donné. En effet, pour que le délai de préavis commence à courir, le congé doit avoir été remis à son destinataire.

> La décision de justice