Le bon de visite n’engage pas l’acquéreur

21/11/2022
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Souhaitant vendre son appartement, un particulier contacte un agent immobilier et lui confie un mandat de vente sans exclusivité. Quelques temps après, par l’intermédiaire de l’agent immobilier, une femme visite le bien et finit par l’acheter après avoir négocié directement avec le vendeur. Mécontent, l’agent immobilier saisit la justice. Il réclame au vendeur et à l’acquéreur la somme de 9 600 €, soit le montant de sa commission. En vain. Le bon de visite établi par l’agent immobilier ne s’assimile ni à un mandat de recherche, ni même à un contrat conclu entre le professionnel de l'immobilier et l'acquéreur potentiel. Ainsi, quelles que soient les mentions qu’il contient, il ne saurait engager la responsabilité contractuelle du candidat acquéreur, ni sa responsabilité délictuelle en cas de vente conclue directement avec le vendeur, lequel n’avait pas conféré de mandat exclusif à l’agent. Cour d'appel de Douai, 1ère chambre, 3 novembre 2022, affaire n° 21-00.059