Pas de tutelle si la mesure n’est pas nécessaire

21/11/2022
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A la demande de son petit-fils, une femme, déjà sous curatelle, est placée sous tutelle. A l’appui de leur raisonnement, les juges font en effet valoir que si la majeure ne présente pas un degré d’altération important de ses facultés intellectuelles et mentales, elle apparait toutefois vulnérable, influençable et trop sentimentale au point de mettre en péril ses intérêts. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. Il résulte des articles 425 et 440 du Code civil que la mise sous tutelle exige la constatation d’une altération des facultés mentales ou corporelles de l’intéressé et la nécessité pour celui-ci d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile. A défaut, la mesure ne serait s’appliquer.

> La décision de justice