Directives anticipées : validation de la loi

21/11/2022
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Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel est venu juger conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux conditions dans lesquelles un médecin est susceptible d’écarter les directives anticipées d’un patient en fin de vie. Pour mémoire, l’article L. 1111-11 du Code de la santé publique prévoit que toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées relatives à sa fin de vie, qui s’imposent en principe au médecin, pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux. Ce texte permet ainsi aux médecins d’écarter ces directives anticipées notamment lorsqu’elles sont manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient (la décision du médecin ne pouvant être prise qu’à l’issue d’une procédure collégiale destinée à l’éclairer et soumise au contrôle d’un juge).

> La décision de justice